Amendement CF22 — art. premier #2

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/commission/cf22 into main

2026-07-21 02:45:54 +00:00

Paul Midy commented

2026-07-21 02:45:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul Midy added 1 commit 2026-07-21 02:45:52 +00:00

Amendement CF22 — art. premier a36f4016bf

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto