assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1 — titre #27

Closed
Aurélien Le Coq wants to merge 1 commit from amendements/seance/1 into main
pull from: amendements/seance/1
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
# visant à abroger une mesure injuste mise en place par le Gouvernement Bayrou
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.