Amendement 18 — art. premier #40

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Sophie Mette commented

2026-07-21 02:46:51 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante :
«
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500 » .
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots :
« à l'exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s'applique à compter du 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire :

Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s'opère « contra legem » et donc s'expose à des risques de contentieux administratif.
Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère.
Des distorsions de concurrence à la fois :
- internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires et bénéficiaires du régime essentiellement dans le secteur du bâtiment.
- et potentiellement externes compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l'Union européenne dans un contexte d'entrée en vigueur au 1er janvier de la directive « SME » qui s'est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€ ;
Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte des distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire de 25 000 € applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.
Afin de ne pas impacter l'objectif premier du texte qui est de sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2025 et de laisser le temps aux acteurs concernés de s'adapter, il est proposé que ce seuil différencié entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, si cette mesure pourrait constituer une partie de la solution pour lutter contre les distorsions de concurrence, il s'agira avant tout de mener une large réflexion sur le régime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialement fixés. Il est crucial de trouver collectivement un équilibre. Nous devons garantir aux auto-entrepreneurs un cadre juridique lisible et veiller à ne pas générer des injustices fiscales.

Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Député PA795120 PA795120@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perrine Goulet PA720560@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Mandon PA794114@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei PA720728@deputes.angit.example
Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Blanchet PA719024@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Lecamp PA795374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jimmy Pahun PA720334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Petit PA721182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josy Poueyto PA720720@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Thillaye PA719822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante : « Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500 » . II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : « à l'exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s'applique à compter du 1 er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s'opère « contra legem » et donc s'expose à des risques de contentieux administratif. Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère. Des distorsions de concurrence à la fois : - internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires et bénéficiaires du régime essentiellement dans le secteur du bâtiment. - et potentiellement externes compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l'Union européenne dans un contexte d'entrée en vigueur au 1er janvier de la directive « SME » qui s'est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€ ; Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte des distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire de 25 000 € applicable aux prestations de services de travaux immobiliers. Afin de ne pas impacter l'objectif premier du texte qui est de sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2025 et de laisser le temps aux acteurs concernés de s'adapter, il est proposé que ce seuil différencié entre en vigueur au 1er janvier 2026. Par ailleurs, si cette mesure pourrait constituer une partie de la solution pour lutter contre les distorsions de concurrence, il s'agira avant tout de mener une large réflexion sur le régime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialement fixés. Il est crucial de trouver collectivement un équilibre. Nous devons garantir aux auto-entrepreneurs un cadre juridique lisible et veiller à ne pas générer des injustices fiscales. Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000018.xml Co-authored-by: Député PA795120 <PA795120@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example> Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 02:46:51 +00:00

Amendement 18 — art. premier e017cb4831

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante :
    «
    Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500 » .
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots :
    « à l'exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s'applique à compter du 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire :

    Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s'opère « contra legem » et donc s'expose à des risques de contentieux administratif.
    Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère.
    Des distorsions de concurrence à la fois :
    - internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires et bénéficiaires du régime essentiellement dans le secteur du bâtiment.
    - et potentiellement externes compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l'Union européenne dans un contexte d'entrée en vigueur au 1er janvier de la directive « SME » qui s'est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€ ;
    Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte des distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire de 25 000 € applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.
    Afin de ne pas impacter l'objectif premier du texte qui est de sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2025 et de laisser le temps aux acteurs concernés de s'adapter, il est proposé que ce seuil différencié entre en vigueur au 1er janvier 2026.
    Par ailleurs, si cette mesure pourrait constituer une partie de la solution pour lutter contre les distorsions de concurrence, il s'agira avant tout de mener une large réflexion sur le régime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialement fixés. Il est crucial de trouver collectivement un équilibre. Nous devons garantir aux auto-entrepreneurs un cadre juridique lisible et veiller à ne pas générer des injustices fiscales.

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