assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Amendement 18 — art. premier #40

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Sophie Mette
e017cb4831 Amendement 18 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter le tableau à l'alinéa 4 par la colonne suivante :
    «
    Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500 » .
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots :
    « à l'exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s'applique à compter du 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire :

    Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s'opère « contra legem » et donc s'expose à des risques de contentieux administratif.
    Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère.
    Des distorsions de concurrence à la fois :
    - internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires et bénéficiaires du régime essentiellement dans le secteur du bâtiment.
    - et potentiellement externes compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l'Union européenne dans un contexte d'entrée en vigueur au 1er janvier de la directive « SME » qui s'est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€ ;
    Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte des distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire de 25 000 € applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.
    Afin de ne pas impacter l'objectif premier du texte qui est de sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2025 et de laisser le temps aux acteurs concernés de s'adapter, il est proposé que ce seuil différencié entre en vigueur au 1er janvier 2026.
    Par ailleurs, si cette mesure pourrait constituer une partie de la solution pour lutter contre les distorsions de concurrence, il s'agira avant tout de mener une large réflexion sur le régime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialement fixés. Il est crucial de trouver collectivement un équilibre. Nous devons garantir aux auto-entrepreneurs un cadre juridique lisible et veiller à ne pas générer des injustices fiscales.

Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000018.xml

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 2025-05-30 12:00:00 +02:00