assemblee-nationale/garantir-un-cadre-fiscal-stable-juste-et-lisible-pour-nos-mi-51973
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Amendement 9 — titre #41

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# Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
# portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.