Amendement 11 — art. premier #5

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Paul Midy	47947b7cd6	Amendement 11 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-05-30 12:00:00 +02:00

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Paul Midy

47947b7cd6

Amendement 11 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
    « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
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