Amendement 11 — art. premier #5

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# Article 1er
I (nouveau). Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
I. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ».
II. L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :