assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Amendement 6 — après art. premier

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Dispositif :

    Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Exposé sommaire :

    Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d'allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Paul Molac 2025-12-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 6)
Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».