Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois.
L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident en demande le renouvellement, elle peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration.
Pendant ce délai, elle conserve son droit au séjour et l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.
Or les délais d'instruction des demandes de renouvellement par les préfectures sont de plus en plus étendus. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par la Défenseure des droits concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour ce motif. Cette situation est directement imputable aux coupes dans les effectifs des préfectures auxquelles nous assistons depuis des années.
Le Gouvernement lui-même, qui présente des chiffres sous-estimés et qui ne reflètent pas les disparités sur le territoire, admettait qu'entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres avait augmenté de 20 %, s'élevant en moyenne en 2024 à 95 jours. Soit plus que trois mois.
Au-delà de trois mois, et dans l'attente de la réponse apportée à sa demande, une personne étrangère peut solliciter un récépissé de sa demande lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire et valable trois mois supplémentaires. Or, ces récépissés sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires.
Il est donc de plus en plus fréquent que des personnes étrangères qui remplissent toujours toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour tombent dans l'irrégularité. Elles se voient alors privées de leur droit de travailler légalement en France et donc de revenus professionnels, de leur accès au logement social, perdent leurs droits sociaux (CAF, RSA, etc), leur couverture maladie (CPAM)... Et ce du simple fait des carences de l'administration.
Cette situation scandaleuse doit prendre fin.
Loin d'agir, le Gouvernement alimente toutes les obsessions xénophobes. La loi immgration de Gérald Darmanin entendait imposer aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d'activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l'APA, avant que le Conseil constitutionnel ne censure cette mesure.
Au contraire, le groupe insoumis considère qu'il est nécessaire reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excédant trois mois.
Cette mesure relève d'autant plus du bon sens que, contrairement aux mensonges véhiculés par le pouvoir actuel et ses alliés du RN, l'ensemble des étrangers, Européens et extra-Européens, perçoivent seulement 13 % du montant total des prestations, selon la CNAF, et contribuent au système social, par leur travail via les cotisations, par l'impôt et leur consommation.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000030.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000017.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l'administration entend s'opposer à ce renouvellement à l'issue de l'exercice de son de communication, l'étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l'origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l'article L. 811‑3 du CESEDA (administrations chargées du travail et de l'emploi, organismes de sécurité sociale, établissements d'enseignement, fournisseurs d'énergie ou de communications électroniques, établissements de santé, établissements bancaires, greffes des tribunaux de commerce, etc.).
Pour rappel, l'article L. 432‑2 du CESEDA permet, et permettra toujours, à l'administration de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle lorsque l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. L'automaticité du renouvellement n'exclut donc pas la possibilité pour la préfecture de s'y opposer. Dans un tel contexte, il est probable que l'administration recoure plus fréquemment au droit de communication prévu par l'article L. 811‑3 pour vérifier si les conditions demeurent remplies.
Or, l'article L. 811‑5 du CESEDA ne prévoit actuellement l'obligation d'informer l'intéressé qu'en cas de retrait d'un titre de séjour fondé sur ces informations. Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune en garantissant que le droit à l'information s'applique également lorsque l'administration envisage de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident sur le fondement de documents obtenus dans le cadre du droit de communication.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
