Dispositif :
Les articles L. 412‑9 et L. 412‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi
En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s'appliquera pas si l'administration « a des raisons juridiques de s'y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs.
Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d'appréciation toujours plus large à l'administration pour lui permettre de s'opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu'à de premières demandes d'admission au séjour.
L'administration pourrait ainsi continuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longue durée en cas de non-respect d'un "contrat d'engagement" visant au « respect des principes de la République » qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.
Notre groupe s'oppose toujours fermement à l'introduction de ce nouveau critère absurde. Celui-ci revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration.
Cette notion ouvre à l'arbitraire. Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour en cas de rejet de ces "principes", ainsi que des refus de renouvellement de tout document de séjour, y compris pour les cartes de résident en cas de menace grave pour l'ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.
Elle conditionne aussi le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.
Ces notions cristallisent la politique d'immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Elle n'ont aucun sens juridique et n'a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d'OQTF à foison.
Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration pour refuser de renouveler des titres.
Nous proposons donc d'abroger les articles de cette section qui disposent que "peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."
Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000020.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2199.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000017.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle s'apprête à s'opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Il prévoit que lorsque l'administration entend s'opposer à ce renouvellement à l'issue de l'exercice de son de communication, l'étranger soit systématiquement informé de la teneur et de l'origine des informations recueillies auprès des administrations et organismes mentionnés à l'article L. 811‑3 du CESEDA (administrations chargées du travail et de l'emploi, organismes de sécurité sociale, établissements d'enseignement, fournisseurs d'énergie ou de communications électroniques, établissements de santé, établissements bancaires, greffes des tribunaux de commerce, etc.).
Pour rappel, l'article L. 432‑2 du CESEDA permet, et permettra toujours, à l'administration de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle lorsque l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. L'automaticité du renouvellement n'exclut donc pas la possibilité pour la préfecture de s'y opposer. Dans un tel contexte, il est probable que l'administration recoure plus fréquemment au droit de communication prévu par l'article L. 811‑3 pour vérifier si les conditions demeurent remplies.
Or, l'article L. 811‑5 du CESEDA ne prévoit actuellement l'obligation d'informer l'intéressé qu'en cas de retrait d'un titre de séjour fondé sur ces informations. Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune en garantissant que le droit à l'information s'applique également lorsque l'administration envisage de refuser le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident sur le fondement de documents obtenus dans le cadre du droit de communication.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
