garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749

assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Romain Tonussi	637ed82594	Amendement 32 — après art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la phrase par les mots suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l'impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact Sort : Rejeté \| Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000032.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant	2025-12-11 12:00:00 +02:00
Laurent Jacobelli	6202f15ffd	Amendement 15 — après art. 2 Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Exposé sommaire : Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l'État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu'un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l'éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l'insertion professionnelle ; – l'impact global sur le budget de l'État. Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement. Sort : Rejeté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000015.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Romain Tonussi

637ed82594

Amendement 32 — après art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la phrase par les mots suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter la phrase par les mots suivants :
    « et notamment l'impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000032.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

2025-12-11 12:00:00 +02:00

Laurent Jacobelli

6202f15ffd

Amendement 15 — après art. 2

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Exposé sommaire :

    Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l'État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu'un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l'éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l'insertion professionnelle ; – l'impact global sur le budget de l'État. Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000015.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2025-12-08 12:00:00 +02:00

1 changed files with 4 additions and 0 deletions

4

articles/article-add-15.md Normal file

View file

 @ -0,0 +1,4 @@
 # Article additionnel (amendement 15)
 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Compare commits

2 commits

main ... amendement

4

articles/article-add-15.md Normal file

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits main ... amendement

4 articles/article-add-15.md Normal file Unescape Escape View file

2 commits

main ... amendement

4

articles/article-add-15.md Normal file

View file