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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl14.md

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+# Article additionnel (amendement CL14)
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+I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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+1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
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+2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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