Paul Molac
9e85ba0230
Dispositif :
I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d'allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
832 B
832 B
Article additionnel (amendement CL14)
I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.