Amendement CL14 — après art. unique

Dispositif :

    I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d'allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl14.md

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+# Article additionnel (amendement CL14)
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+I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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+1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
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+2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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