Paul Molac 9e85ba0230 Amendement CL14 — après art. unique ... Dispositif : I. – L'article L. 433‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l'attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d'allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000014.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto		2025-11-28 12:00:00 +02:00
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article-add-cl14.md	Amendement CL14 — après art. unique	2025-11-28 12:00:00 +02:00
article-unique.md	Dépôt : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	2025-09-16 12:00:00 +02:00