Amendement 31 — art. premier #46

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# Article 1er
Après l'article L. 4113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 41131 ainsi rédigé :
« Art L. 41131. La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 4111 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
(Supprimé)