assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Amendement 33 — art. premier #49

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Dispositif :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à garantir qu'une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

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Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir qu'une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000033.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Tonussi added 1 commit 2026-07-21 02:48:00 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à garantir qu'une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000033.xml

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