Amendement 33 — art. premier #49

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56a5729baa Amendement 33 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à garantir qu'une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000033.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-12-11 12:00:00 +02:00