assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Amendement CL10 — après art. unique #8

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## Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl10.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL10)
L'article L. 422‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est renouvelée automatiquement et de plein droit dès lors que l'étranger justifie suivre un enseignement en France ou y poursuivre des études. »