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Adopté : amendement CF30 de Eva Sas (EcoS)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-02-12 11:00:54 +01:00 • committed by angit
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@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France.
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.