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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
bfc7e9aacf Adopté : amendement CF23 de Eva Sas (EcoS) 2025-02-12 11:10:25 +01:00
93bd7e8c95 Amendement CF23 — art. unique
Dispositif :

    À l'alinéa 43, supprimer les mots :
    « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000023.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-10 12:00:00 +02:00

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@ -86,7 +86,7 @@ II. L'article 1723 ter00 A est ainsi rétabli :
« II. Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :
« 1° les articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État;
« 1° les articles 1715 à 1716 A;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;