Adopté : amendement CF30 de Eva Sas (EcoS)

Amendement CF30 — art. unique
Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition. Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2025-02-12 11:00:54 +01:00 · 2025-02-11 12:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du

 « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France.

+« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°
+
 « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.