Adopté : amendement CF24 de Eva Sas (EcoS)

Amendement CF24 — art. unique
Dispositif : À l'alinéa 44, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2025-02-12 11:10:27 +01:00 · 2025-02-10 12:00:00 +02:00
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@ -88,7 +88,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
 « 1° les articles 1715 à 1716 A;
-« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
+« 2° les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits;
 « Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne, le paiement de l'impôt peut être échelonné à la demande du redevable et, avec l'accord de l'administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'expiration du délai de souscription de la déclaration de l'impôt plancher sur la fortune prévue au I de l'article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l'article 885 M les éléments justifiant de l'impossibilité de payer l'impôt plancher sur la fortune par suite de gêne.