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@ -94,7 +94,7 @@ II. L'article 1723 ter00 A est ainsi rétabli :
« 3° les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
III. L'article 1723 ter00 B est complété par les mots :
III. L'article 1723 ter00 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 5151 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune. ».