assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Adopté : amendement CF28 de Eva Sas (EcoS)

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Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-02-12 11:10:35 +01:00 • committed by angit
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@ -94,7 +94,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
« 3° les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
III. – L'article 1723 ter‑00 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – L'article 1723 ter‑00 B est complété par les mots :
« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune. ».