Amendement 7 — art. unique

Dispositif : Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre les couples pacsés à une imposition commune sur cet impôt. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000007.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2025-02-13 12:00:00 +02:00
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@ -20,8 +20,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co

 « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

-« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
-
 « Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

 « Art. 885 B. – L'impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d'imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.