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Amendement CF26 — art. unique #15

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Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d'une situation ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « par suite », les mots : « en raison d'une situation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
    « par suite »,
    les mots :
    « en raison d'une situation ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml

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