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Amendement CF10 — art. unique #19

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Dispositif :

À l'alinéa 31, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1,5 % ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l'Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national.
En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l'IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D'une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l'IFI. D'autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l'assiette pour proposer un véritable Impôt sur le fortune financière.
Cet amendement fixe le taux de la taxe à 1,5 %.
La taxation de la propriété, à défaut d'imposer la fortune financière, n'est pas vertueuse. Il convient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie de la spéculation.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000010.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 31, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l'Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national. En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l'IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D'une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l'IFI. D'autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l'assiette pour proposer un véritable Impôt sur le fortune financière. Cet amendement fixe le taux de la taxe à 1,5 %. La taxation de la propriété, à défaut d'imposer la fortune financière, n'est pas vertueuse. Il convient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie de la spéculation. Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000010.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Philippe Tanguy added 1 commit 2026-07-21 02:49:22 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 31, substituer au taux :
    « 2 % »
    le taux :
    « 1,5 % ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l'Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national.
    En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l'IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D'une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l'IFI. D'autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l'assiette pour proposer un véritable Impôt sur le fortune financière.
    Cet amendement fixe le taux de la taxe à 1,5 %.
    La taxation de la propriété, à défaut d'imposer la fortune financière, n'est pas vertueuse. Il convient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie de la spéculation.

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