assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 10 — art. unique #33

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/10 into main
pull from: amendements/seance/10
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -4

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA720386
e704119658 Amendement 10 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

    En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 D, qui inclut dans le patrimoine imposable du souscripteur d'un contrat d'assurance les primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance après l'âge de 70 ans, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur dans le cadre de contrats d'assurance temporairement non rachetables.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-13 12:00:00 +02:00