Amendement CF16 — art. unique #4

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Dispositif :

À l'alinéa 14, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« d'imposition ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
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Dispositif : À l'alinéa 14, après le mot : « année », insérer les mots : « d'imposition ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000016.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Eva Sas added 1 commit 2026-07-21 02:48:15 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 14, après le mot :
    « année »,
    insérer les mots :
    « d'imposition ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000016.xml

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