Amendement 25 — art. unique #48
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
|
|
@ -94,7 +94,5 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétab
|
|||
|
||||
« 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
|
||||
|
||||
III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ».
|
||||
|
||||
IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue