assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 25 — art. unique #48

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@ -94,7 +94,5 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétab
« 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » « 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ».
IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.