Amendement 37 — art. unique #67

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:12 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l'imposition des personnes n'étant pas domiciliée en France. Lutter contre l'évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l'attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d'investir dans notre industrie alors même que l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France existe déjà. Le changement de résidence fiscale n'induit pas nécessairement une volonté de bénéficier d'un régime fiscal étranger plus favorable mais peut s'expliquer par des raisons personnelles ou professionnelles. De surcroit, l'exit tax pénaliserait injustement les contribuables qui ont déjà payé des impôts sur leurs plus-values. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000037.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l'imposition des personnes n'étant pas domiciliée en France. Lutter contre l'évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l'attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d'investir dans notre industrie alors même que l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France existe déjà. Le changement de résidence fiscale n'induit pas nécessairement une volonté de bénéficier d'un régime fiscal étranger plus favorable mais peut s'expliquer par des raisons personnelles ou professionnelles. De surcroit, l'exit tax pénaliserait injustement les contribuables qui ont déjà payé des impôts sur leurs plus-values. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000037.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:12 +00:00

Amendement 37 — art. unique 748c8e68b7

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l'imposition des personnes n'étant pas domiciliée en France. Lutter contre l'évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l'attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d'investir dans notre industrie alors même que l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France existe déjà. Le changement de résidence fiscale n'induit pas nécessairement une volonté de bénéficier d'un régime fiscal étranger plus favorable mais peut s'expliquer par des raisons personnelles ou professionnelles. De surcroit, l'exit tax pénaliserait injustement les contribuables qui ont déjà payé des impôts sur leurs plus-values. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

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