Amendement 40 — art. unique #70

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:15 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l'impôt plancher sur la fortune.
Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu'elle ne posséderait pas réellement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l'impôt plancher sur la fortune. Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu'elle ne posséderait pas réellement. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:15 +00:00

Amendement 40 — art. unique 3fcb5c4e7d

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 25.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l'impôt plancher sur la fortune.
    Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu'elle ne posséderait pas réellement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040.xml

Groupe: Inconnu
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