Amendement 41 — art. unique #71

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:16 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ les mots ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un million d'euros »
les mots :
« de 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
« cet abattement »
les mots
« l'abattement précité ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner l'abattement sur la valeur vénale réelle d'un immeuble retenu pour le calcul de l'IPF sur l'abattement retenu dans la cadre de l'impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l'abattement à 1 million d'euros comme le propose cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ les mots ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un million d'euros » les mots : « de 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots : « cet abattement » les mots « l'abattement précité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner l'abattement sur la valeur vénale réelle d'un immeuble retenu pour le calcul de l'IPF sur l'abattement retenu dans la cadre de l'impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l'abattement à 1 million d'euros comme le propose cet alinéa. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:16 +00:00

Amendement 41 — art. unique 40f761a57a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ les mots ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
    « d'un million d'euros »
    les mots :
    « de 30 % ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
    « cet abattement »
    les mots
    « l'abattement précité ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à aligner l'abattement sur la valeur vénale réelle d'un immeuble retenu pour le calcul de l'IPF sur l'abattement retenu dans la cadre de l'impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l'abattement à 1 million d'euros comme le propose cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant