assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 41 — art. unique #71

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Député PA795386
40f761a57a Amendement 41 — art. unique 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦2⟧ les mots ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
    « d'un million d'euros »
    les mots :
    « de 30 % ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
    « cet abattement »
    les mots
    « l'abattement précité ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à aligner l'abattement sur la valeur vénale réelle d'un immeuble retenu pour le calcul de l'IPF sur l'abattement retenu dans la cadre de l'impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l'abattement à 1 million d'euros comme le propose cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2025-02-17 12:00:00 +02:00