Amendement 42 — art. unique #72

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:17 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire :

Cet alinéa détaille les modalités d'évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d'imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s'oppose à la prise en compte des valeurs mobilières.
De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu'un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d'évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d'imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s'oppose à la prise en compte des valeurs mobilières. De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu'un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:17 +00:00

Amendement 42 — art. unique 5a3a52d098

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa détaille les modalités d'évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d'imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s'oppose à la prise en compte des valeurs mobilières.
    De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu'un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042.xml

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