assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 42 — art. unique #72

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Député PA795386
5a3a52d098 Amendement 42 — art. unique 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa détaille les modalités d'évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre (4% d'imposition du capital mobilier contre 1% en Italie par exemple), cet amendement s'oppose à la prise en compte des valeurs mobilières.
    De surcroit, notre tissu entrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu'un actionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet article risque de mettre en danger les investissements et notre compétitivité, jetant en pâtures les outils de production et contraignant nos entreprises à aller chercher des investissements étrangers.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000042.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-17 12:00:00 +02:00