Amendement 45 — art. unique #75

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:20 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« biens, droits et valeurs »
les mots :
« revenus, à l'exception des revenus tirés des biens professionnels ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« biens, droits et valeurs »
les mots :
« revenus, à l'exception des revenus tirés des biens professionnels ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne faire porter l'IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l'article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L'inclusion de l'outil de travail dans l'imposition renvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs de notre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière de taxation du patrimoine et met en danger l'actionnariat de long terme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteurs stratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxation seulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l'exception des revenus des biens professionnels afin de préserver la valeur travail.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000045.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs » les mots : « revenus, à l'exception des revenus tirés des biens professionnels ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs » les mots : « revenus, à l'exception des revenus tirés des biens professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne faire porter l'IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l'article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L'inclusion de l'outil de travail dans l'imposition renvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs de notre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière de taxation du patrimoine et met en danger l'actionnariat de long terme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteurs stratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxation seulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l'exception des revenus des biens professionnels afin de préserver la valeur travail. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000045.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:21 +00:00

Amendement 45 — art. unique 48b010f5b2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « biens, droits et valeurs »
    les mots :
    « revenus, à l'exception des revenus tirés des biens professionnels ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « biens, droits et valeurs »
    les mots :
    « revenus, à l'exception des revenus tirés des biens professionnels ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ne faire porter l'IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l'article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. L'inclusion de l'outil de travail dans l'imposition renvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs de notre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière de taxation du patrimoine et met en danger l'actionnariat de long terme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteurs stratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxation seulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l'exception des revenus des biens professionnels afin de préserver la valeur travail.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000045.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto