Amendement 51 — art. unique #81

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 100 millions d'euros »
le montant :
« 100 milliards d'euros ».

Exposé sommaire :

Augmentation du seuil.

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 100 millions d'euros » le montant : « 100 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Augmentation du seuil. Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000051.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Charles Sitzenstuhl added 1 commit 2026-07-21 02:50:27 +00:00
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
    « 100 millions d'euros »
    le montant :
    « 100 milliards d'euros ».

Exposé sommaire :

    Augmentation du seuil.

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