Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent souscrire »,
le mot :
« souscrivent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000021.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
