assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 61 — art. unique #90

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Jean-Philippe Tanguy commented 2026-07-21 02:50:38 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à sortir de l'impôt plancher sur le patrimoine l'ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l'activité professionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.xml

Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sortir de l'impôt plancher sur le patrimoine l'ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l'activité professionnelle. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Philippe Tanguy added 1 commit 2026-07-21 02:50:38 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à sortir de l'impôt plancher sur le patrimoine l'ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l'activité professionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.xml

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