Amendement 61 — art. unique #90

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19f6b6f466 Amendement 61 — art. unique
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à sortir de l'impôt plancher sur le patrimoine l'ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l'activité professionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-02-20 12:00:00 +02:00