assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Adopté : amendement CE7 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 15:40:54 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE7)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.