Amendement 12 — art. 4 #13

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2026-07-21 02:51:24 +00:00

Hubert Ott commented

2026-07-21 02:51:22 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hubert Ott added 1 commit 2026-07-21 02:51:22 +00:00

Amendement 12 — art. 4 f67f4c1d27

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto