Amendement 6 — art. premier #8

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

Exposé sommaire :

Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.xml

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Co-authored-by: Stéphane Buchou PA722000@deputes.angit.example
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ». Exposé sommaire : Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.xml Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Luc Fugit added 1 commit 2026-07-21 02:51:06 +00:00
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

Exposé sommaire :

    Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.xml

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Reference: assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328#8
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