Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Exposé sommaire :
Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.xml
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