74c58c6457
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0062.html
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Article 1er
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
3° (Supprimé)
4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4. »