assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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instaurer-un-dispositif-de-.../scrutins/VTANR5L17V915.tsv
Assemblée nationale 62663e0c5c Scrutin public n° 915 — rejeté, 22 pour, 50 contre 
Sur l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915
2025-03-06 14:15:15 +02:00

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1# l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
2# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 50 contre · scrutin public n° 915
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915