Hubert Ott
c53a3f71d3
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations »
les mots :
« de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
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2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
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a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
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b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
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« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
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3° (Supprimé)
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4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
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« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »
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